ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUTRES
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


TOUT SUR LES CHIENS, LES CHATS ET AUTRES ANIMAUX A LA DEMANDE DES MEMBRES
 
AccueilPortail*Dernières imagesRechercherS'enregistrerConnexion
Le deal à ne pas rater :
Bon plan achat en duo : 2ème robot cuiseur Moulinex Companion ...
600 €
Voir le deal

 

 DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL

Aller en bas 
AuteurMessage
Valérie
Admin
Valérie


Féminin
Vierge Rat
Nombre de messages : 130
Date de naissance : 22/09/1972
Age : 51
Date d'inscription : 19/11/2008

DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A  LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL Empty
MessageSujet: DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL   DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A  LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL Icon_minitimeMer 26 Nov - 23:06

Article R653-1

Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.



Article pris sur internet
Revenir en haut Aller en bas
http://cuisine-du-monde.max2forum.com/portal.htm
 
DES ATTEINTES INVOLONTAIRES A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
ANIMAUX DOMESTIQUES ET AUTRES :: LES ANIMAUX EN GENERAL :: DROITS DE L'ANIMAL-
Sauter vers: